La vente d’abonnements IPTV donnant accès illégalement à des chaînes de télévision, des compétitions sportives ou des films entre désormais dans un cadre juridique renforcé au Maroc. La nouvelle législation sur les droits d’auteur durcit les sanctions contre les activités commerciales liées au piratage numérique.
La loi 013.26, publiée au Bulletin officiel n°7533 du 10 août 2026, élargit notamment la définition de la piraterie aux contenus protégés exploités sans autorisation par voie numérique ou sur Internet.
Le texte ne cite pas directement le terme « IPTV ». Il couvre toutefois les pratiques permettant de retransmettre ou de mettre à disposition sans autorisation des contenus protégés. Les services IPTV pirates commercialisant des accès à des chaînes, des matchs ou des films peuvent donc être concernés.
Pour les infractions intentionnelles commises dans un cadre commercial, les sanctions prévues vont de deux à six mois d’emprisonnement, avec une amende comprise entre 10 000 et 100 000 dirhams. La loi prévoit également la possibilité de prononcer l’une de ces deux sanctions.
La récidive change nettement l’échelle des peines. Dans les situations prévues par le texte, la sanction peut atteindre quatre ans de prison et 600 000 dirhams d’amende.
Le dispositif renforce également les moyens dont disposent les autorités chargées de constater les infractions. Dans le respect des procédures prévues par la loi, les agents habilités peuvent accéder à certains locaux et systèmes informatiques, consulter des documents et saisir des équipements susceptibles d’être liés aux activités illégales.
La justice dispose par ailleurs de moyens pour faire cesser une diffusion portant atteinte aux droits protégés. Elle peut notamment ordonner l’interruption d’une diffusion et viser les acteurs techniquement capables de mettre fin à celle-ci.
Pour les revendeurs d’IPTV pirates au Maroc, le risque ne se limite donc plus à la fermeture d’un service ou à la suppression d’un accès. La commercialisation organisée de contenus piratés peut désormais exposer ses responsables à de lourdes sanctions pénales et financières, particulièrement en cas de récidive.
Le durcissement intervient alors que le piratage des retransmissions sportives et des contenus audiovisuels prend une importance croissante à l’approche des grands rendez-vous sportifs accueillis ou suivis au Maroc, notamment dans la perspective de la Coupe du Monde 2030.
